Article 92 B
Au 1 du II, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : << Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 92 B
Au 1 du II, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : << Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)