Article 83

L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 1o ter, les mots : << précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << premier alinéa >> ;
- le 3o est ainsi modifié :
- les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas ;
- au sixième alinéa, le membre de phrase : << figurant au quatrième alinéa >> est remplacé par le membre de phrase : << figurant au cinquième alinéa >>. (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 87-I.)