Article 93 B
Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Article 93 B
Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.