Article 261 C

Le 1o est modifié comme suit :
- au a, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> ;
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) - au g, les mots << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << prestataires de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)