Article 260 C
Au 4o, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.)
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