JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 271 A

Au quatrième alinéa du 3, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)

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Article 271 A

Au quatrième alinéa du 3, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.

(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)