Article 2 octies

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les limites de : << 105 490 F >> et << 96 410 F >> sont respectivement portées à : << 107 500 F >> et << 98 250 F >> ;
- au deuxième alinéa, l'année << 1995 >> est remplacée par l'année << 1996 >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-III.)