Article 2 undecies
Au premier alinéa, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 2 undecies
Au premier alinéa, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 45.)