Retour à la section

Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Article suivant

JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 401

Dans le b du I, les mots : << produits désignés au a, qui ont un titre >> sont remplacés par les mots : << produits désignés au a qui ont un titre >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 401

Dans le b du I, les mots : << produits désignés au a, qui ont un titre >> sont remplacés par les mots : << produits désignés au a qui ont un titre >>.