Article 438
Au a bis du 2o, les mots : << du présent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du présent a bis >>.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 438
Au a bis du 2o, les mots : << du présent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du présent a bis >>.