Article 302 ter

L'article est modifié comme suit :
- au 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d, e et f ;
- au deuxième alinéa du 5, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
- au 9, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b.