JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 199 terdecies-0 A

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du III, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) - le 1 du VI est modifié comme suit :
- les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ;
- chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a et b ;
- il est ajouté un VII ainsi rédigé :
<< VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-I et III.)

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Article 199 terdecies-0 A

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du III, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet ;

(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.) - le 1 du VI est modifié comme suit :

- les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ;

- chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a et b ;

- il est ajouté un VII ainsi rédigé :

<< VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds. >> (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 102-I et III.)