Article 199 terdecies
Au III, le membre de phrase : << au dernier alinéa de l'article 62, >> devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 199 terdecies
Au III, le membre de phrase : << au dernier alinéa de l'article 62, >> devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 14-I.)