Article 199 sexdecies

L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : << au précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
- au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa >>.