Article 10 GA
Les mots << conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots << Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 10 GA
Les mots << conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots << Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)