Article 38 sexdecies RB bis
Les mots << du c de l'article 74 >> sont remplacés par les mots << du c du premier alinéa de l'article 74 >>.
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 38 sexdecies RB bis
Les mots << du c de l'article 74 >> sont remplacés par les mots << du c du premier alinéa de l'article 74 >>.
(Loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 30-IV.)