Article 305 F

L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : << de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >> ; - au troisième alinéa, les mots : << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >> et les mots << de société de bourse >> sont remplacés par les mots << de prestataire de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)