Article 310 HB quinquies
Au dernier alinéa du I, les mots : << du présent article >> sont remplacés par : << du présent I >>.
(Décret no 96-707 du 5 août 1996, art. 1er.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 310 HB quinquies
Au dernier alinéa du I, les mots : << du présent article >> sont remplacés par : << du présent I >>.
(Décret no 96-707 du 5 août 1996, art. 1er.)