Article 305 A
Au 11o et au c du 12o, les mots : << de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 305 A
Au 11o et au c du 12o, les mots : << de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)