Article 749 A

L'article est modifié comme suit :
- les mots : << définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au I quater de l'article 1466 A, >> ;
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2.) - après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965 >> est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.)