Article 722 bis

Au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >> sont remplacés par les mots : << dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A >>.
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 4 A [4o].)