Article 784
Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 784
Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>.