Article 302 bis ZD
L'article est modifié comme suit :
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé de a, b et c ;
- au V, chaque membre de l'énumération est précédé de a et b.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 302 bis ZD
L'article est modifié comme suit :
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé de a, b et c ;
- au V, chaque membre de l'énumération est précédé de a et b.