Article 284
Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 284
Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III.
Article 284
Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III.
1 version
Article 284
Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III.