Article 302 bis ZC
Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
<< Il est institué une contribution annuelle... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 1er-II [3o].)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 302 bis ZC
Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
<< Il est institué une contribution annuelle... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 1er-II [3o].)