Article 200

L'article est modifié comme suit :
- au 1, les mots << aux 2 à 3 >> sont remplacés par les mots << aux 2 et 3 >> ;
- au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- le 3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le taux de << 1,25 % >> est remplacé par le taux de << 1,75 % >> ;
- le quatrième alinéa est périmé ;
- au premier alinéa du 5, les mots : << des 1 et 4 >> sont remplacés par les mots : << des 1, 2 bis et 4 >>.
(Loi no 96-559 du 24 juin 1996, art. 1er, 1er alinéa [1o, 2o et 3o] et 2e alinéa.)