Article 204-0 bis

Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie au titre III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >> est remplacé par le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >>.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [136o].)