Article 199 undecies

Au deuxième alinéa du 4, les mots : << les dispositions du a du 1o de l'article 199 sexies >> sont remplacés par les mots : << les dispositions du a du 1o du I de l'article 199 sexies >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)