JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 199 decies B

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << B du 3 de l'article 42 >> est inséré le mot : << modifié >> ;
- il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
<< Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 11-III.)

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Article 199 decies B

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << B du 3 de l'article 42 >> est inséré le mot : << modifié >> ;

- il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

<< Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 11-III.)