Article 305
Au cinquième alinéa, les mots : << de société de bourse >> sont remplacés par les mots : << de prestataires de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 305
Au cinquième alinéa, les mots : << de société de bourse >> sont remplacés par les mots : << de prestataires de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)