JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 278

Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b et c.


Historique des versions

Version 1

Article 278

Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b et c.