Retour à la section

Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Article suivant

JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 38 bis

Au II bis, les mots : << Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des I et II s'appliquent >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 38 bis

Au II bis, les mots : << Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des I et II s'appliquent >>.