Article 363 AH
Les mots : << décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix >> sont remplacés par les mots : << décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix >>.
(Décret no 97-174 du 25 février 1997, art. 5.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 363 AH
Les mots : << décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix >> sont remplacés par les mots : << décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix >>.
(Décret no 97-174 du 25 février 1997, art. 5.)