Article 371 L

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : << des abattements mentionnés >> sont remplacés par les mots : << de l'abattement mentionné >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << des abattements prévus >> sont remplacés par les mots : << de l'abattement prévu >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)