Article 158
Dans la première phrase du b du 5, les mots : << versées aux travailleurs privés d'emploi >> sont supprimés.
(Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 158
Dans la première phrase du b du 5, les mots : << versées aux travailleurs privés d'emploi >> sont supprimés.
(Loi no 96-126 du 21 février 1996, art. 2-I.)