Article 38 bis A

Au troisième alinéa, les mots : << les conditions prévues à l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots : << les conditions prévues à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].)