Article 140 K

L'article est modifié comme suit :

- la première phrase est ainsi rédigée :

<< Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %. >> ;

- la deuxième phrase est transférée sous l'article 50-0 bis de l'annexe III au code général des impôts.

(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [1o] et 3.)