Article 140 N
Le 2o est ainsi rédigé :
<< Le montant des versements effectués aux centres... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 140 N
Le 2o est ainsi rédigé :
<< Le montant des versements effectués aux centres... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)