Article 38 septdecies D
Au d, les mots << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << les prestataires de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 38 septdecies D
Au d, les mots << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << les prestataires de services d'investissement >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-II.)