Article 238 bis

L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 3, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
<< La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2,... >> (Le reste sans changement.)