Article 236 ter

Le premier alinéa est modifié comme suit :
- après les mots << 21 septembre 1941 >>, est inséré le mot << modifiée >> ;
(Loi no 89-874 du 1er décembre 1989, art. 20, 21 et 22.) - après les mots : << loi no 76-629 du 10 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 19.)