Article 235 ter Y

L'article est modifié comme suit :
- il est inséré un I bis ainsi rédigé :
<< I bis. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution. >> ;
- au II, les mots << Cette contribution >> sont remplacés par les mots << La contribution >>.
(Loi no 97-277 du 25 mars 1997, art. 30.)