Article 182 A
Au IV, les mots : << prévu au 1 de l'article 197 >> sont remplacés par les mots : << prévu au 1 du I de l'article 197 >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I et III.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 182 A
Au IV, les mots : << prévu au 1 de l'article 197 >> sont remplacés par les mots : << prévu au 1 du I de l'article 197 >>.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I et III.)