Article 163 unvicies

L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> et << de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN >> sont remplacés respectivement par les mots : << au quatrième alinéa >> et << du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN >>.