Article 197 A
L'article est modifié comme suit :
<< Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables... >> (Le reste sans changement).
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I.)
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Version 1
Article 197 A
L'article est modifié comme suit :
<< Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables... >> (Le reste sans changement).
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 2-I.)