JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 44 octies

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- le II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;
- au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : << au huitième alinéa du II >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa du II >> ;
- il est ajouté un IV ainsi rédigé :
<< IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 5 C.)

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 44 octies

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;

- le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;

- au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ;

- au deuxième alinéa du III, les mots : << au huitième alinéa du II >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa du II >> ;

- il est ajouté un IV ainsi rédigé :

<< IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 5 C.)