Article 44 sexies

Au 1 du I, les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997,
au I ter de l'article 1466 A >>.
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)