Article 44 decies

L'article est modifié comme suit :
- au quatrième alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d et e ;
- au deuxième alinéa du 2o du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b ;
- au premier alinéa du 1o du X, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b.