Article 73 A

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

<< Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts. >>.

(Décret no 96-672 du 25 juillet 1996, art. 3.)