Article 171 AH
Au a, le mot << précité >> est remplacé par les mots << modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer >>.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Article 171 AH
Au a, le mot << précité >> est remplacé par les mots << modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer >>.